Conditions générales de service de Jardin Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie Paysage, société exerçant une activité de jardinage, dont le siège est situé au 14 Rue de la République, 33000 Bordeaux, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 5 56 48 73 19 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un contrat ou en acceptant l’intervention du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, sauf stipulation contraire expresse.

Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, le devis, le bon de commande, le contrat d’intervention, ainsi que tout document particulier accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

Jardin Harmonie Paysage propose des prestations d’entretien et d’aménagement paysager, notamment :

• Entretien de jardins et pelouses ;
• Taille de haies et d’arbustes ;
• Élagage léger des arbres ;
• Plantation de massifs et végétaux ;
• Création d’espaces verts ;
• Désherbage et paillage ;
• Arrosage et entretien saisonnier.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client, de l’état des lieux constaté sur site et, le cas échéant, du devis accepté. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention si les conditions de sécurité, d’accès, de salubrité ou de conformité légale ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes techniques, la présence d’installations souterraines ou aériennes, et tout élément susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• Garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• Informer le Prestataire de toute particularité du site, notamment la présence d’animaux, de zones fragiles, de réseaux, de systèmes d’arrosage, de plantations sensibles ou de produits dangereux ;
• Obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations administratives, copropriété, voisinage ou toute autre autorisation requise pour l’exécution des prestations ;
• Retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules et équipements susceptibles d’être endommagés ;
• Assurer la conformité du terrain et des installations aux normes applicables, notamment en matière de sécurité ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable des dommages résultant d’informations inexactes, d’un défaut d’entretien antérieur, d’un vice caché du terrain, d’un défaut d’autorisation, ou de toute intervention d’un tiers non mandaté par le Prestataire.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage dépendent des conditions météorologiques, de la saison, de la nature du sol et de l’état des végétaux, pouvant entraîner des variations de résultat sans que cela constitue un manquement du Prestataire.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable indiqué sur le document commercial.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de l’intervention ;
• un paiement échelonné pour les prestations de longue durée ou récurrentes.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les factures sont payables à l’échéance indiquée. À défaut de délai précisé, le paiement est exigible à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si celui-ci est supérieur et conforme à la réglementation applicable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement d’une facture échue, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. Sauf disposition particulière du devis, les règles suivantes s’appliquent :

• Annulation plus de 48 heures avant la date prévue : aucune pénalité, sauf frais spécifiques déjà engagés par le Prestataire avec l’accord du Client ;
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : des frais d’annulation raisonnables peuvent être facturés, notamment en cas de mobilisation de matériel, de personnel ou de déplacement ;
• Annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client empêchant l’accès au site : la prestation peut être facturée en tout ou partie, selon les coûts engagés et le temps réservé.

En cas de prestation déjà commencée, aucun remboursement n’est dû pour la partie exécutée, sauf faute prouvée du Prestataire. Les végétaux, matériaux, fournitures ou produits spécialement commandés pour le Client ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut de conformité imputable au Prestataire ou au fournisseur.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences et précautions raisonnables attendues d’un professionnel du jardinage.

La responsabilité de Jardin Harmonie Paysage ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’un défaut d’information, d’une fausse déclaration ou d’une omission du Client ;
• dégradation liée à l’état initial du terrain, des végétaux ou des installations ;
• résultat affecté par les conditions climatiques, la sécheresse, le gel, les maladies végétales, les parasites ou tout phénomène naturel ;
• intervention d’un tiers, d’un voisin, d’un sous-traitant non mandaté ou du Client lui-même ;
• force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de jouissance ou préjudice commercial.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde, dol, ou dommage corporel imputable au Prestataire.

Le Client est invité à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir ses propres risques et biens. Le Prestataire déclare être assuré pour les activités qu’il exerce, dans les conditions prévues par ses contrats d’assurance professionnels.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardin Harmonie Paysage, notamment devis, plans, croquis, propositions d’aménagement, documents techniques, photographies, descriptions, textes et supports de présentation, demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut réaliser des photographies des réalisations à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution et de communication commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuelles restrictions convenues avec le Client.

8. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des interventions, relation client et obligations légales.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie Paysage à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse postale indiquée en en-tête.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes, inondations, incendies, gel important, sécheresse extrême, catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, pannes majeures, actes de guerre, décisions administratives ou restrictions de circulation empêchant l’exécution des prestations.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou d’une résiliation sans faute, sans préjudice des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses services ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux commandes et contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’avec l’accord des parties ou lorsque la loi l’autorise.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.

12. Coordonnées de contact

• Prestataire : Jardin Harmonie Paysage
• Adresse : 14 Rue de la République, 33000 Bordeaux, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 5 56 48 73 19

Pour toute demande relative à un devis, une intervention, une réclamation, une facture ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles, le Client peut utiliser les coordonnées ci-dessus.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou en raison d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.